Rôle de l’avocat dans la procédure pénale

L’avocat a pour mission principale de défendre son client, non seulement devant les juridictions, mais tout au long de la procédure pénale. Dès la garde à vue, ou le dépôt de plainte, l’avocat joue un rôle important.

1. Rôle de l’avocat pour déposer plainte

Un avocat peut assister toute personne qui veut déposer plainte. La plainte peut se faire au commissariat de police ou auprès du procureur de la République par courrier. A ce stade, l’avocat aidera à la rédaction de la plainte, à donner les qualifications juridiques appropriées, à apporter les éléments et pièces nécessaires au dossier. L’avocat conseille également le plaignant quant aux procédures d’indemnisation auprès d’organismes tel quel le Fonds de garantie des victimes d’infraction, et quant aux demandes en dommages et intérêts.

• Rôle de l’avocat pendant la garde à vue

La présence d’un avocat pendant la garde à vue est un droit de la défense essentiel, prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une mesure privative de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire. Elle permet de mettre à disposition ce suspect auprès des enquêteurs qui l’interrogeront.

Au moment de son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes de manière confidentielle, et avoir accès à différents documents tels que les procès-verbaux d’audition, ou le procès-verbal de placement en garde à vue, ou encore le certificat médical (s’il existe). Lors des auditions et confrontations, la présence de l’avocat est de droit à si l’intéressé le demande. Cela permet de s’assurer que les officiers de police n’usent de pratiques déloyales. L’avocat doit rappeler les droits du gardé à vue, et notamment celui de garder le silence. A l’issue de l’interrogatoire, l’avocat est en droit de poser des questions, auxquelles l’officier de police judiciaire ne peut s’opposer, à moins que ces questions nuisent au bon déroulement de l’enquête. Les questions refusées pourront faire l’objet d’observations par l’avocat, et jointes à la procédure.

• Rôle de l’avocat lors de la comparution

1. La comparution immédiate

A l’issue de la garde à vue, à défaut d’être libéré, le suspect est déféré devant un magistrat. La personne peut être présentée devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate décidée par le procureur de la République pour qu’elle soit jugée tout de suite après sa garde à vue. La personne poursuivie peut être assistée par un avocat, de son choix ou commis d’office, ce qui est particulièrement important lors d’une telle audience. Dans le cadre de cette procédure un renvoi peut être sollicité. L’avocat appréciera l’opportunité d’une telle demande, afin de recueillir des documents et des preuves en faveur de son client.

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Appelée également procédure plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure rapide permettant de juger l’auteur d’une infraction qui reconnait les faits. Son but est d’éviter une audience classique devant le tribunal correctionnel. Une telle comparution peut être demandée par le procureur de la République ou par l’auteur des faits lui-même, ou son conseil. De telles demandes ne sont possibles que pour certains délits, comme le prévoit l’article 495-7 du Code de Procédure Pénale. Est alors proposée une peine particulière à l’auteur des faits, s’il les reconnait.

Il faut alors que la personne poursuivie choisisse un avocat, à défaut il sera commis d’office, car sa présence est obligatoire s’agissant de la comparution devant le procureur mais aussi devant le juge qui homologuera ou non la proposition. L’avocat va analyser la proposition de peine qui est faite, et conseiller l’auteur de l’infraction sur l’opportunité et l’intérêt d’accepter cette proposition au vu des éléments de l’affaire, mais aussi de l’éventuelle nullité de la procédure.

• L’information judiciaire

L’information judiciaire, ouverte à la demande du procureur de la République, est l’enquête menée par un juge d’instruction afin de déterminer l’existence d’une infraction. Seront ainsi mis en œuvre des moyens d’enquête et de contraintes par le juge d’instruction, tels que les perquisitions, des confrontations, des expertises, écoutes téléphoniques, détentions provisoires etc.

La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. Celui-ci aura accès au dossier, pourra faire des demandes d’actes auprès du juge d’instruction (auditions, confrontations, transport sur les lieux etc.) ou même des demandes d’annulation de certains actes, en saisissant par requête la chambre de l’instruction.

L’information judiciaire prend fin quand l’enquête est terminée. Le juge d’instruction rendra une ordonnance de règlement, notifiée aux parties qui pourront faire un recours contre cette ordonnance. Il peut s’agir d’une ordonnance de non-lieu, quand il estime que les éléments recueillis ne suffisent pas à l’engagement de poursuites judiciaires, ou de renvoi auprès d’une juridiction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour d’assises des mineurs).

• Le procès devant les juridictions pénales

L’avocat a un rôle primordial devant les juridictions de jugement, à savoir le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, mais aussi devant les juridictions spécialisées, telles que la cour d’assises des mineurs ou encore le tribunal pour enfant. Par ailleurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour la défense devant une cour d’assises, mais l’est aussi dans le cas d’un procès devant le tribunal pour enfant. Durant l’audience l’avocat assurera les intérêts de son client, partie civile ou défense, en s’adaptant à chaque dossier, selon la nature de l’accusation, la procédure, les pièces, et la personnalité du client.

• L’aménagement de la peine

Une demande d’aménagement de peine doit être faite par une personne qui a été définitivement condamnée, et qui effectue une peine d’emprisonnement. Lorsque cette personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, l’avocat pourra faire une demande d’aménagement de cette peine auprès du juge d’application des peines. Celui-ci fixera une audience durant laquelle un débat contradictoire aura lieu, et déterminera si la peine prononcée peut être ou non aménagée.

L’avocat préparera un dossier et recueillera les éléments nécessaires pour diminuer ou aménager la peine d’emprisonnement par une peine de semi-liberté, par une surveillance électronique, par du travail d’intérêt général ou la substituer d’une autre manière. Dans ce genre de procédure, le comportement de l’individu lors de l’exécution de sa peine, son incarcération notamment, est essentiel, et largement pris en considération lors des débats. Il est toutefois possible de faire appel de la décision du juge d’application des peines.