ACTUALITÉS JURIDIQUES
La vaccination obligatoire et la Convention européenne des droits de l’homme : La vaccination obligatoire et la Convention européenne des droits de l’homme :
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé dans un arrêt du 8 avril 2021 que la vaccination obligatoire contre neufs vaccins en
Mandat d’arrêt international
Un mandat d’arrêt international n’a pas d’existence propre en terme juridique. En effet, il s’agit d’une expression qui renvoie en vérité à une demande d’arrestation
Droit de la victime dans une procédure pénale
Comme le prévoit l’article préliminaire du Code de Procédure pénale : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours
Rôle de l’avocat dans la procédure pénale
L’avocat a pour mission principale de défendre son client, non seulement devant les juridictions, mais tout au long de la procédure pénale. Dès la garde
Mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière qui fut adoptée par le Conseil de l’Union Européenne en 2002 et entrée en vigueur
Aménagement de la peine
A l’issu d’un jugement, la personne qui est condamnée pénalement et définitivement doit exécuter la peine prononcée. La peine à exécuter doit être prononcée dans
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un document recensant toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives privatives de droit, ou affectant l’autorité parentale d’un individu. Ce
Infractions routières
Les infractions routières, actes pénalement répréhensibles, sont de trois sortes, les contraventions, les délits et les crimes. Le régime de peine qui est applicable à
La garde à vue
Mesure de privation de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire, la garde à vue permet de mettre à disposition la personne mise
Le regroupement familial
Aux termes de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée