Actualités juridiques

Restez informé des dernières actualités juridiques. Nous vous proposons des analyses claires et des conseils pratiques sur des sujets variés du droit.

cabinet avocats à Strasbourg

Cabinet d'avocat

Cabinet d’avocats experts en droit de l’Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.

Besoin de conseil juridique ?

Mandat d’arrêt international

Un mandat d’arrêt international n’a pas d’existence propre en terme juridique. En effet, il s’agit d’une expression qui renvoie en vérité à une demande d’arrestation

LIRE L'ARTICLE

Mandat d’arrêt européen

            Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière qui fut adoptée par le Conseil de l’Union Européenne en 2002 et entrée en vigueur

LIRE L'ARTICLE

Aménagement de la peine

A l’issu d’un jugement, la personne qui est condamnée pénalement et définitivement doit exécuter la peine prononcée. La peine à exécuter doit être prononcée dans

LIRE L'ARTICLE