ACTUALITÉS JURIDIQUES
GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention
La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation, a laissé aux Etats européens la libre appréciation du moyen utilisé pour
26 janvier 2020
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La France condamnée par la CEDH pour « enquête lacunaire » sur une affaire de violences policières
La France condamnée par la CEDH pour « enquête lacunaire » sur une affaire de violences policières La CEDH a conclu jeudi à la violation de l’article 2
26 janvier 2020
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LA CONCEPTION TURQUE DE LA LAICÏTE DEVANT LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Le principe de laïcité constitue la pierre angulaire de l’État sur laquelle est fondée la République de Turquie[3]. Il est à l’origine de la Révolution
10 avril 2018
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LA CONCEPTION DE LA DEMOCRATIE MILITANTE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-elle la conception de la démocratie militante, qui prévoit de mettre en place des mécanismes de défense active
10 avril 2018
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Cabinet d'avocat
Cabinet d'avocats experts en droit de l'Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.