Avocat auprès de la Cour européenne droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l’homme (« la CEDH ») se situe à Strasbourg, où Maître KILINÇ exerce la profession d’avocat. Expert du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, il est ancien référendaire à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a rédigé une thèse de doctorat et un certain nombre d’articles sur la Convention et la jurisprudence de la CEDH.
Maître KILINÇ est inscrit sur la liste des experts du Conseil de l’Europe et participe aux séminaires organisés dans le cadre de la formation sur le droit de la Convention.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Pour assurer le respect par les États contractants des droits et libertés garantis par la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1959. Ayant rendu son premier arrêt dans l’affaire Lawless c. Irlande (n° 332/57, arrêt du 14 novembre 1960), la CEDH exerce un contrôle de conventionnalité des actes et des omissions des États contractants.
Toute personne qui s’estime lésée par une violation de la Convention peut saisir la CEDH d’un recours individuel contre un État ou des États membres du Conseil de l’Europe. Dans les requêtes qui lui sont soumises, la Cour vérifie tout d’abord si les requêtes sont recevables selon les critères de recevabilité inscrits aux articles 34 et 35 de la Convention. Dans l’affirmative, elle recherche ensuite si les droits et libertés consacrés par la Convention sont violés par l’État contractant mis en cause.
Les requêtes qui répondent à ces critères sont déclarées recevables et communiquées au gouvernement défendeur. Après avoir reçu les observations des parties, la CEDH décide si la Convention a été violée. Dans l’affirmative, elle accorde au requérant une indemnité au titre de l’article 41 de la Convention.
Pour l’examen de recevabilité, la CEDH vérifie :
- s’il s’agit d’un droit ou d’une liberté garantie par la Convention et par ses Protocoles additionnels (compétence ratione materiae) ;
- si la violation de la Convention a eu lieu sur le territoire de l’État mis en cause ou sur un territoire placé sous son « contrôle effectif » (compétence ratione loci) ;
- si l’État contractant peut être tenu pour responsable de la violation alléguée (compétence ratione personae) ;
- si la requête est soumise ou non à un autre organe international ;
- si le requérant a la qualité de victime ;
- si le requérant a dûment épuisé les voies de recours internes suffisantes et disponibles ;
- si le recours a été introduit dans un délai de six mois qui commence, en général, à courir à la dernière décision interne définitive ;
- si le requérant a subi un « préjudice important » ;
Les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles additionnels sont les suivants :
- Article 2 : droit à la vie
- Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
- Article 4 : interdiction de l’esclavage et du travail forcé
- Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
- Article 6 : droit à un procès équitable
- Article 7 : légalité des peines et interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale
- Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale
- Article 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion
- Article 10 : droit à la liberté d’expression
- Article 11 : droit à la liberté de réunion et de religion
- Article 12 : droit au mariage
- Article 13 : droit à un recours effectif en droit interne
- Article 14 : interdiction de discrimination
Protocoles additionnels à la Convention
- Protocole n° 1 : droit au respect des biens, droit à l’instruction, droit à des élections libres
- Protocole n° 4 : interdiction de l’emprisonnement pour dette, liberté de circulation, interdiction de l’expulsion des étrangers et de l’expulsion collective
- Protocole n° 7 : garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers, droit à un double degré de juridiction en matière pénale, droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, égalité entre époux
- Protocole n° 12 : interdiction générale de la discrimination
Maître KILINÇ est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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CEDH - La Cour Européenne des droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.
La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie par un Etat membre contre un autre Etat membre en raison d’un manquement à ses obligations résultant de la Convention.
Elle peut également être saisie par un recours individuel, par toute personne s’estimant victime d’une violation d’un des droits garantis par la Convention, commise par l’un des États membres. Un formulaire de requête, au formalisme très strict, doit être rempli et déposé à la Cour, accompagné de tous les documents justificatifs de la requête : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants/forms&c=fre.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Tout requérant peut en effet remplir lui-même le formulaire de requête, disponible sur le site de la Cour. Cependant, au regard des critères de recevabilité et du formalisme très stricts pour introduire une requête devant la Cour, il est recommandé de s’adresser à un avocat, afin d’augmenter les chances que la requête passe le filtre de la recevabilité.
Par ailleurs, si la requête est déclarée recevable par la Cour et que l’affaire est communiquée au gouvernement défendeur afin qu’il présente ses observations, l’avocat devient indispensable. La Cour conseille d’ailleurs, à ce stade de la procédure, de se faire représenter par un avocat.
Les conditions de recevabilité sont prévues aux articles 34 et 35 de la Convention :
- La Cour doit être saisie dans un délai de six mois à compter de la dernière décision interne définitive ;
- les voies de recours internes disponibles et accessibles doivent avoir été épuisées ;
- le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
- la requête doit être compatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles ;
- la requête ne doit pas être « manifestement mal fondée » ;
- le requérant ne doit pas procéder pas à un « abus de requête », laquelle ne doit pas être anonyme ;
Ces critères doivent impérativement tous être respectés pour que la requête soit recevable.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantie :
- le droit à la vie (article 2)
- l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3)
- l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4)
- le droit à la liberté et à la sûreté (article 5)
- le droit à un procès équitable (article 6)
- la légalité des peines et l’interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale (article 7)
- le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8)
- la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9)
- le droit à la liberté d’expression (article 10)
- le droit à la liberté de réunion et d’association (article 11)
- le droit au mariage (article 12)
- le droit à un recours effectif en droit interne (article 13)
- l’interdiction de discrimination (article 14)
Les protocoles additionnels à la Convention garantissent et protègent également d’autres droits fondamentaux :
- le Protocole no 1 protège le droit à la propriété (article 1er), le droit à l’instruction (article 2) et le droit à des élections libres (article 3) ;
- le Protocole no 4 garantie l’interdiction de l’emprisonnement pour dette (article 1er), la liberté de circulation (article 2) ainsi que l’interdiction de l’expulsion des nationaux (article 3) et de l’expulsion collective d’étrangers (article 4) ;
- le Protocole no 7 prévoit diverses garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers (article 1er) et protège le droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2), le droit à indemnisation en cas d’erreur judiciaire (article 3), le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (article 4) ainsi que l’égalité entre époux (article 5) ;
- le Protocole no 12 énonce une interdiction générale de la discrimination (article 1er)
Il est difficile d’évaluer le temps que dure une procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme. La durée de la procédure devant la Cour varie bien évidemment en fonction de l’affaire, de la formation à laquelle elle est attribuée, de la diligence des parties à fournir des informations à la Cour et de bien d’autres facteurs, par exemple la tenue d’une audience, un renvoi devant la Grande Chambre, etc.
En général, la Cour s’efforce de traiter les affaires dans les 3 ans suivant leur introduction, mais l’examen de certaines affaires prend parfois plus de temps.
Par ailleurs, et il arrive aussi que certaines d’entre elles soient traitées plus rapidement. Certaines requêtes peuvent en effet être qualifiées d’urgentes et traitées en priorité, notamment dans le cas où il est fait état d’un danger imminent menaçant l’intégrité physique d’un requérant.
Il existe un système d’aide juridictionnelle devant la Cour européenne des droits de l’Homme, mais elle ne peut pas être demandée au moment de l’introduction de la requête. En effet, cette aide n’intervient qu’au stade de la communication de l’affaire au gouvernement concerné, c’est-à-dire une fois que la requête a passé le filtre de la recevabilité. Ainsi, au moment de la saisine de la Cour, le requérant ne peut bénéficier d’aucune aide juridictionnelle. Il doit donc assumer seul le coût du dépôt de la requête devant la Cour s’il fait appel à un avocat.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé de représentants des gouvernements de tous les État membres, est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de violation rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme. Il va notamment vérifier que l’Etat a adopté les mesures d’exécution nécessaires pour remédier aux violations constatées et réparer, autant que possible, les conséquences négatives de celle-ci pour le requérant.
Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation ou des changements jurisprudentiels, et, si nécessaire, par l’adoption de mesures individuelles (comme par exemple la reprise des contacts, sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant, entre des enfants et leurs parents, qui en avaient été séparés indûment).
Les décisions d’irrecevabilité de la Cour européenne, ainsi que les arrêts rendus par un comité ou par la Grande Chambre ne peuvent faire l’objet d’aucun recours car ils sont définitifs.
Seuls les arrêts de chambre sont susceptibles de recours. En effet, un arrêt de chambre ne devient définitif que trois mois après son prononcé. Durant ce délai, il est possible de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre pour qu’elle réexamine l’affaire. La demande de renvoi est alors examinée par un collège de 5 juges, qui décidera d’y faire droit ou non. En pratique, la Cour n’accepte les demandes de renvoi que dans des cas exceptionnels, quand l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou une question grave de caractère général.
Dans le cas où le collège refuse le renvoi, l’arrêt de Chambre devient définitif.
Dans le cas où il accepte de renvoyer, la Grande Chambre se prononcera alors sur l’affaire. Son arrêt est définitif et donc insusceptible d’appel.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne permettent pas d’annuler ou de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions internes.
Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence dans l’ordre juridique interne. En effet, les Etats membres se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs dans lesquels la Cour a constaté des violations de la Convention. Ils doivent donc éviter toute nouvelle violation de la Convention ou ils s’exposeront à une nouvelle condamnation par la Cour.
Les Etats peuvent être ainsi amenés, suite à une condamnation par la Cour, à mettre leur législation en conformité avec la Convention.
En France, par exemple, une procédure de réexamen a été ouverte en droit interne.