La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation, a laissé aux Etats européens la libre appréciation du moyen utilisé pour y parvenir.
Sylvie et Dominique Mennesson se battent pour que leur fille Fiorella née d’une mère porteuse soit reconnue comme étant la fille de Sylvie. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
C’est une nouvelle étape du long combat qu’a entrepris le couple Mennesson pour faire évoluer la jurisprudence, pour la reconnaissance des liens de filiation des enfants nés par gestation par autrui (GPA). Une lutte juridique entreprise depuis la naissance de leurs deux jumelles, Fiorella et Valentina, en 2000 en Californie, où le recours aux mères porteuses est depuis longtemps légal, à l’inverse de chez nous.
Selon la loi américaine, Sylvie Mennesson est la « mère légale » des jumelles (issues des spermatozoïdes de leur père et des ovocytes d’une amie du couple), et Dominique Mennesson en est le « père génétique ». Mais une dizaine de recours n’ont pas permis jusqu’à présent au couple de faire reconnaître en France la filiation maternelle. Mercredi 10 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un avis, à Strasbourg, que Dominique et Sylvie Mennesson considèrent comme « une grande victoire ».
« Intérêt supérieur de l’enfant »
Au cœur de la question posée à la CEDH se trouvait la question du statut de la « mère d’intention ». C’est-à-dire la femme, à l’instar de Sylvie Mennesson, qui a désiré l’enfant et l’élève, même si elle ne l’a pas porté. Consultée par la Cour de cassation, la juridiction européenne a répondu en deux points : reconnaître un lien de filiation avec la mère d’intention est impératif, estime-t-elle, dans l’intérêt de l’enfant, mais chaque Etat peut en revanche choisir le moyen de le faire.
La CEDH précise ainsi, pour les Etats comme la France qui ne reconnaissent pas automatiquement la mère d’intention comme la mère légale en cas de GPA, que « d’autres voies peuvent servir convenablement cet intérêt supérieur (de l’enfant), dont l’adoption qui, s’agissant de la reconnaissance de ce lien, produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger ».
« Cet avis acte que l’intérêt de l’enfant doit s’appliquer en premier, et que le juge doit s’assurer que le moyen d’établir la double filiation est effectif et rapide », réagit Dominique Mennesson.
« Dans le cas des époux Mennesson, le combat sera désormais de faire établir la filiation maternelle, non pas par l’adoption, ce qui serait à leurs yeux complètement grotesque, mais par le biais de la possession d’état, qui a été reconnue [en 2018] par le tribunal de grande instance de Nantes », précise Me Patrice Spinosi, l’avocat du couple.
« Parents et enfants de second rang »
En 2014, une première étape avait déjà été franchie. La CEDH, alors saisie directement par les époux Mennesson après un refus de la Cour de cassation de transcrire un lien de filiation entre leurs filles et eux, avait estimé que cette décision portait atteinte à l’identité des deux enfants. Cet arrêt avait ouvert la voie à la reconnaissance, devant les juridictions françaises, de la filiation paternelle, et la possibilité pour le deuxième parent de passer par l’adoption pour établir un lien de filiation.
Ce nouvel avis consultatif de la CEDH, rendu mercredi, va un peu plus loin. « C’est la première fois qu’on dit que la filiation avec le parent d’intention doit obligatoirement être reconnue dans les cas de GPA », se félicite Alexandre Urwicz, président de l’association des familles homoparentales (ADFH), fortement représentées parmi les couples qui recourent à la GPA.
M. Urwicz estime en outre qu’une reconnaissance rapide de la filiation, comme le demande la CEDH, met en effet à mal le choix de l’adoption. Les parents d’intention qui y ont aujourd’hui recours pour faire établir une filiation avec leur enfant né de GPA à l’étranger – qui doivent être obligatoirement mariés – mettent en effet plusieurs mois pour la voir reconnue. « Quant aux couples non mariés ou aux femmes seules qui recourent à la GPA, ils n’ont pas la possibilité d’adopter, rappelle M. Urwicz. Le choix de l’adoption, si c’était celui de la France, créerait donc des parents et des enfants de second rang, sans filiation. »
C’est un avis très « politique », estime pour sa part l’avocate spécialisée en droit de la filiation Caroline Mécary, selon qui « un seuil minimum de protection de l’enfant est ainsi fixé, alors que la CEDH avait la possibilité de favoriser la retranscription des actes de naissance établis à l’étranger et de clore toutes les procédures d’adoption ».
La balle est désormais dans le camp des législateurs, qui vont devoir se pencher sur les différents modes d’établissement de la filiation dans le cadre de la révision des lois de bioéthique et de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Par Solène Cordier Publié dans le Monde le 10 avril 2019 à 11h43 – Mis à jour le 11 avril 2019 à 06h20, accessible (https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/10/gpa-la-cedh-ne-preconise-pas-la-retranscription-des-actes-de-naissance-pour-faire-reconnaitre-la-filiation_5448317_3224.html)