Les biens mobiliers dans la procédure de divorce

1. La procédure de partage des biens

S’il s’agit d’un divorce contentieux, l’époux qui exige certains biens devra, d’une part, apporter la preuve de l’existence des biens en question et, d’autre part, prouver qu’il a en la propriété. En cas de conflit entre les parties, le juge fait en sorte que les époux parviennent à un accord, puisque cela est dans leur intérêt ; à défaut, le juge peut décider d’imposer les attributions des biens, au risque de provoquer de futurs conflits.

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux rédigent une convention fixant de manière détaillée la répartition des biens entre eux, convention qui sera enregistrée auprès d’un notaire. Toutefois, il existe une autre forme de partage, « le partage verbal » de leurs biens. Par ce biais, les biens n’apparaissent pas dans la convention de divorce ni dans l’acte notarial, ce qui permet de se soustraire aux taxes sur le partage des biens communs. L’autre avantage est que la procédure sera plus légère. Mais, dans ce cas, si un conflit survient postérieurement au partage des biens, il sera difficile à l’ex-époux qui revendique la propriété d’en apporter la preuve.

• Le partage des biens en fonction du régime matrimonial

Le partage des biens à l’issue de la procédure de divorce dépendra du régime matrimonial qui a uni les deux ex-époux. Les régimes peuvent être modifiés selon les contrats de mariage conclus. Les régimes présentés ci-après permettent de comprendre la répartition qui pourra être opérée, à moins que les époux se mettent d’accord, par consentement mutuel, sur un partage différent.

1. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit d’un mariage sans contrat, par lequel sont distingués les biens possédés antérieurement au mariage et ceux qui sont possédés depuis le mariage. Ainsi, sont considérés comme « biens propres » les biens possédés par chaque époux avant le mariage, et également ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Sont considérés comme des « biens communs » ceux acquis pendant le mariage, qu’ils soient acquis par un seul des époux ou par les deux. Au moment du partage, ne seront pas pris en compte les biens propres, seuls les biens communs seront répartis.

• Le régime de la communauté universelle

Il s’agit du régime par lequel tous les biens du couple sont mis en commun. Les biens propres n’existent pas, sauf ceux qui sont expressément exclus de la communauté. Le partage se fera ainsi à hauteur de la moitié du patrimoine mobilier commun pour chacun des ex-époux. Cela n’empêche pas les ex-époux de se mettre d’accord pour une répartition inégale des biens.

• Le régime de la séparation de biens

Par ce régime et comme son nom l’indique, les biens sont séparés. Il n’existe donc pas de biens communs aux époux. Dès lors, chacun d’eux est propriétaire exclusif de ce qu’il a acquis avant et pendant le mariage. La question du partage des biens ne posera a priori pas de problème, puisque chaque ex-époux récupérera ses biens propres. Toutefois, ils devront prouver qu’ils en sont les acheteurs, les propriétaires.

• Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage. Toutefois, au moment de la dissolution, les patrimoines de chacun des époux au jour du mariage (patrimoines originaires) et au jour de sa dissolution (patrimoines finaux) seront comparés. Si l’un des époux s’est enrichi et qu’il n’existe pas de contrat de mariage avec une clause d’exclusion de certains biens, il devra alors à l’autre la moitié en valeur de l’augmentation de son patrimoine.

• La preuve de la propriété

Concernant la preuve, l’article 1538 du code civil dispose que, « [t]ant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien ».

Ainsi, le juge prendra en compte tous les types de preuves qui établiront la propriété du bien, qu’il s’agisse de registres, de factures, de documents bancaires, de titres de familles, etc. Dès lors, il est important que les époux, quel que soit le régime matrimonial les unissant, conservent les preuves d’achat de leurs meubles, car, comme le même article le prévoit, « [l]es biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

• Revenir sur lee partage des biens prononcés à l’issue de la procédure de divorce

Il est possible de revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce à l’amiable mais aussi d’un divorce contentieux.

1. Le divorce à l’amiable

Il est possible de revenir sur le partage des biens si un bien, dont les ex-époux ont la propriété commune, a été oublié dans le partage. L’omission de ce bien pourra alors donner lieu à un partage complémentaire sur ce seul bien, à tout moment.

Si les ex-conjoints sont en désaccord, alors ils doivent saisir le juge pour tenter d’obtenir la propriété du bien en question.

• Le divorce contentieux

Il est possible de revenir sur le partage des biens qui a été prononcé par le juge si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens partagés. Sera alors considérée la valeur des biens à l’époque du partage à l’issue de la procédure de divorce, et non au jour où la procédure est engagée pour revenir sur le partage. Cette situation peut arriver lorsque l’un des ex-époux a sous-évalué les biens qui lui ont été attribués. Ainsi l’ex-époux lésé peut exercer une action en complément de part auprès du juge. L’ex-époux doit exercer cette action dans un délai maximum de deux ans à compter du jour du partage. Durant l’affaire, la preuve sera à sa charge et le juge pourra ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

Cela est également possible si les ex-époux ont oublié d’intégrer dans l’acte de partage un bien dont ils ont la propriété commune. Cette omission peut donner lieu, à tout moment, au partage complémentaire sur ce seul bien. Les ex-époux peuvent se mettre d’accord, à défaut ils peuvent saisir le juge qui statuera ainsi sur la question.