Avocat en droits des étrangers et en droit d’Asile
Le Cabinet de Maître KILINÇ vous assiste dans l’ensemble des problématiques juridiques concernant le droit des étrangers.
I. Nationalité
Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous informer des différentes possibilités d’accès à la nationalité notamment par déclaration, suite à un mariage ou par naturalisation ainsi que pour vérifier si les conditions pour y accéder sont remplies.
Dans l’affirmative, le Cabinet vous aide à préparer le dossier de naturalisation et vous informe du déroulement de l’entretien à la Préfecture.
Lorsque votre demande de naturalisation a été rejetée ou ajournée, le Cabinet prépare un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours, le Cabinet dépose un recours contre le Ministère devant le Tribunal administratif de Nantes.
II. Régularisation
Tout étranger de plus de dix-huit ans et souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un titre de séjour, dont la durée varie.
Les titres de séjour de courte durée :
– La carte de séjour temporaire est un document permettant à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à une année. Plusieurs mentions peuvent y figurer : visiteurs, étudiants, stagiaires, salariés ou enfin vie privée et familiale.
– La carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.
Les titres de séjour de longue durée
– La carte de résident de 10 ans
– La carte de séjour permanent
Le Cabinet de Maître KILINÇ examine votre situation pour déterminer si vous remplissez toutes les conditions d’obtention d’un titre de séjour en France. Dans l’affirmative, il peut adresser un courrier au service des titres de séjour de la Préfecture en vue de l’obtention de celui-ci.
Lorsque votre demande de titre de séjour a été rejetée, le Cabinet prépare un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Par ailleurs, lorsqu’elle rejette votre demande de titre de séjour, la Préfecture peut délivrer contre vous une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et décider de votre reconduite à la frontière. Le Cabinet introduit alors un recours devant le Tribunal administratif pour faire annuler cette décision.
III. Mesure d’éloignement
L’obligation de quitter le territoire (OQTF) est la principale mesure d’éloignement de l’étranger prise par la Préfecture. Il s’agit de prendre, avec un seul acte, trois décisions :
- – Refuser la délivrance d’un titre de séjour ou retirer le titre de séjour ;
- – Imposer à l’étranger de quitter le territoire ;
- – Fixer le pays de destination, dans certaines conditions ;
Lorsqu’il s’agit d’une OQTF sans délai, l’étranger dispose de 48 heures après la notification de l’OQTF, pour introduire un recours devant le président du Tribunal administratif. Les recours sont suspensifs, c’est-à-dire que l’administration doit attendre la décision avant d’exécuter la mesure.
Lorsqu’il s’agit d’une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire, le délai pour introduire un recours devant le Tribunal administratif varie en fonction du motif de l’OQTF entre 15 jours et 30 jours à partir de la notification de l’OQTF.
Dans les deux cas, le Cabinet prépare et introduit un recours devant le Tribunal administratif en vue de l’annulation de la décision de la Préfecture.
Regroupement familial
Le regroupement familial permet à un étranger résidant en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous réserve que les conditions soient remplies. Ces dernières sont nombreuses mais portent principalement sur des aspects matériels relatifs aux ressources et au logement.
Le Cabinet de Maître KILINÇ vous informe des conditions à remplir et fournit des conseils en vue de la préparation de votre dossier. En cas de rejet de votre demande, il vous représente devant le Tribunal administratif ou effectue un recours gracieux ou hiérarchique.